Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Laurent Dupont, Entreprise individuelle dont l'établissement est situé 7 rue des Acacias, 28150 Les Villages Vovéens, immatriculée sous le numéro SIRET 109 707 000 00013, ci-après le Prestataire, et toute personne physique ou morale passant commande, ci-après le Client.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées : création et refonte de sites internet, développement d'applications et de plateformes, maintenance, mise en conformité, animation de formations professionnelles et conception de supports pédagogiques.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, précisant le périmètre, le prix, les délais et les modalités de règlement. Le devis est valable un mois à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », et de l'acompte lorsqu'il est prévu. Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré et accepté avant exécution.

Article 3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : aucune TVA n'est due ni facturée, et les montants indiqués sont donc les montants nets à régler.

Les tarifs publiés sur le site correspondent aux périmètres qui y sont décrits ; seul le devis accepté a valeur contractuelle. Les frais de déplacement sont compris dans un rayon de 60 kilomètres autour de Chartres ; au-delà, ils figurent sur le devis selon le barème kilométrique en vigueur.

Article 4. Modalités de paiement

Création de sites et développement : un acompte de 30 % du montant total est versé à la commande, le solde étant exigible à la livraison, avant la mise en ligne définitive.

Formation professionnelle : le règlement intervient à réception de facture, à l'issue de la prestation, sauf convention particulière avec l'organisme donneur d'ordre.

Maintenance : facturation mensuelle ou annuelle à terme échu, sans engagement de durée.

Le règlement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

Article 5. Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours et, s'agissant d'un site déjà livré, suspendre la maintenance.

Article 6. Obligations du Client

La bonne exécution du contrat suppose une collaboration active du Client, qui s'engage à :

• fournir dans les délais convenus les textes, images, logos et accès nécessaires ;
• garantir qu'il détient les droits sur les contenus transmis, et garantir le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
• formuler ses demandes de correction de manière groupée et dans les délais indiqués.

Les délais de livraison courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments attendus. Un retard du Client dans la fourniture de ces éléments décale la livraison à due concurrence, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 7. Livraison, validation et corrections

Le Prestataire met à disposition une version de préproduction avant la mise en ligne. Le Client dispose de dix jours ouvrés pour formuler ses observations. Passé ce délai sans retour écrit, la prestation est réputée acceptée.

Deux séries de corrections sont comprises dans le prix de chaque projet de création. Les demandes ultérieures, ainsi que celles qui modifient le périmètre initial, sont facturées 60 euros de l'heure après accord préalable du Client.

Article 8. Propriété intellectuelle

Le Client demeure propriétaire des contenus qu'il fournit.

Les droits d'exploitation des développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés à titre exclusif au paiement intégral du prix. Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier.

Cette cession ne s'étend pas aux composants génériques, bibliothèques open source et éléments réutilisables préexistants, sur lesquels le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et pérenne dans le cadre du projet livré.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter une image du travail réalisé à titre de référence commerciale.

Article 9. Droit de rétractation du consommateur

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le Client consommateur qui a conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité.

Lorsque le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste tenu de payer le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, en application de l'article L221-25 du même code.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@votrecreationweb.fr ou par courrier à l'adresse du Prestataire. Ce droit ne bénéficie pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 10. Hébergement et nom de domaine

Lorsque l'offre comprend l'hébergement et le nom de domaine la première année, ceux-ci sont souscrits au nom du Client ou transférés à son nom à la livraison. À compter de la deuxième année, leur renouvellement et leur coût sont à la charge du Client. Le Prestataire l'informe de l'échéance et peut se charger du renouvellement à sa demande.

Article 11. Maintenance

Le contrat de maintenance est conclu sans engagement de durée et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trente jours, par écrit. La résiliation n'emporte aucune conséquence sur la propriété du site, qui demeure celle du Client.

Article 12. Dispositions propres à la formation

Les actions de formation font l'objet d'une convention ou d'un contrat précisant l'intitulé, les objectifs, le programme, la durée, les dates, le lieu et le prix.

• Annulation par le Client : sans frais jusqu'à quinze jours calendaires avant le début de la session. Entre quatorze et sept jours, 50 % du montant est dû. À moins de sept jours, la totalité est due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
• Annulation par le Prestataire : en cas d'empêchement, une date de report est proposée. À défaut d'accord, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
• Sous-traitance : lorsque le Prestataire intervient pour le compte d'un organisme de formation, les obligations de qualité et de traçabilité incombant à cet organisme sont respectées, et les documents nécessaires lui sont remis.

Article 13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs, à concurrence du montant hors taxes effectivement réglé pour la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions imputables à l'hébergeur, au registraire du nom de domaine, au réseau internet, ni des conséquences d'une modification opérée par le Client ou par un tiers sur le site livré.

Article 14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.

Article 15. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, notamment lors d'une reprise de données, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties.

Article 16. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@votrecreationweb.fr. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur figurent dans les mentions légales.

Article 17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire pour les Clients professionnels. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.