Les mentions légales obligatoires sur un site professionnel

Dès qu'un site représente une activité professionnelle, même sans vendre en ligne, il doit afficher l'identité de celui qui l'édite. C'est l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, et ça ne souffre aucune exception pour les petites structures.

Ce que vous devez afficher, selon votre statut

Pour un entrepreneur individuel ou une micro-entreprise, le minimum légal tient en six lignes.

• Vos nom et prénom.
• L'adresse de votre établissement.
• Un numéro de téléphone et une adresse de courriel.
• Votre numéro SIRET, ainsi que le numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers selon votre activité.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti, ou la mention de franchise en base si vous ne l'êtes pas.
• Le nom, la dénomination et l'adresse de votre hébergeur, ainsi que son téléphone.

Pour une société, ajoutez la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social et le nom du directeur de la publication, qui est en général le représentant légal.

Si votre activité est réglementée, profession libérale, agent immobilier, courtier en assurance, vous devez également indiquer l'ordre ou l'autorité dont vous relevez, la référence des règles professionnelles applicables, et le cas échéant votre numéro d'agrément.

Les trois oublis les plus fréquents

Le premier, c'est l'hébergeur. Presque personne ne le mentionne, et c'est pourtant explicitement exigé par le texte. Vous devez indiquer qui héberge le site, pas qui l'a créé.

Le deuxième, c'est le médiateur de la consommation. Si vous vendez à des particuliers, vous avez l'obligation d'adhérer à un dispositif de médiation et d'en afficher les coordonnées sur votre site. C'est l'article L612-1 du code de la consommation. L'adhésion est payante, de l'ordre de quelques dizaines d'euros par an, et c'est le point que les petites entreprises découvrent en général au moment d'un litige.

Le troisième, c'est la politique de confidentialité. Elle est distincte des mentions légales et répond à une autre obligation, celle du RGPD. Dès que votre site collecte la moindre donnée, et un simple formulaire de contact en collecte, vous devez expliquer quelles données vous recueillez, pourquoi, combien de temps vous les conservez et comment les faire supprimer.

Et les cookies

La règle est plus simple qu'on ne le dit. Si votre site ne dépose aucun traceur autre que ceux strictement nécessaires à son fonctionnement, vous n'avez pas besoin de bandeau. Si vous utilisez Google Analytics, un pixel publicitaire, une carte Google Maps intégrée ou une vidéo YouTube, vous devez recueillir le consentement avant tout dépôt, et le refus doit être aussi facile que l'acceptation.

Beaucoup de sites affichent un bandeau cookies alors qu'ils n'en ont aucun besoin, et beaucoup d'autres déposent des traceurs sans jamais rien demander. Les deux situations traduisent la même chose : personne n'a regardé.

Ce que vous risquez vraiment

Les textes prévoient des sanctions lourdes, jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour l'absence de mentions légales, et des amendes administratives considérables en matière de RGPD. Soyons honnêtes : une TPE de province ne risque pas cela demain matin.

Le risque réel est ailleurs, et il est plus concret. Un concurrent ou un client mécontent signale votre site. Vous recevez une mise en demeure de la CNIL ou de la DGCCRF, avec un délai pour vous mettre en règle. Ou bien un litige survient et vous découvrez que l'absence de médiateur vous met en tort avant même d'avoir discuté du fond.

Vérifier votre site en dix minutes

• Ouvrez votre page de mentions légales et pointez chaque élément de la liste ci-dessus. Un seul manquant suffit à vous mettre en défaut.
• Vérifiez que le lien vers cette page est accessible depuis toutes les pages, en général depuis le pied de page.
• Cherchez votre politique de confidentialité. Si vous n'en avez pas, vous en avez besoin.
• Si vous vendez à des particuliers, cherchez le nom de votre médiateur. S'il n'y est pas, c'est probablement que vous n'avez pas adhéré.
• Ouvrez votre site en navigation privée et regardez si un bandeau cookies apparaît, et surtout s'il propose un refus aussi simple que l'acceptation.